Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques de la Corse
Par admin • 17 mai, 2009 • Catégorie: Les rapports
Selon la loi du 27 juin 1990, les Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP) doivent établir chaque année un rapport d’activité, dressant un bilan chiffré et qualitatif de la situation des internements sous contrainte dans le département.
La CCDH demande à chaque CDHP de lui communiquer son rapport d’activité.
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